Intégralité du nouveau code foncier et domanial en République du Bénin

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Votée le 14 janvier 2013 dernier, la loi n° 2013-01 portant  code foncier et domanial en République du Bénin est appelée à mettre fin à l’insécurité foncière au Bénin. Comportant au total 543 articles répartis en 10 titres, cette nouvelle loi définit les nouvelles dispositions légales en matière entre autres de des modes d’accès a la propriété, des droits réels immobiliers, de la copropriété, des délais applicables aux opérations liées au foncier et au domanial, des étapes de la procédure de confirmation de droits fonciers, de la procédure de confirmation des droits à partir du plan foncier rural, de la procédure de confirmation des droits a partir du plan foncier rural, de l’expropriation pour cause d’utilité publique… Ce nouveau texte de loi aborde aussi l’épineux problème des décisions de justice ordonnant expulsion forcée devenues définitives avant la parution du présent code. Dans les dispositions de ce nouveau code, figurent de lourdes sanctions prévues  contre la mafia foncière.

Lire l’intégralité Loi n° 2013-01 portant  code foncier et domanial en République du Bénin en cliquant sur ce lien du document PDF   ci-dessous.

 DSL-LOI PORTANT CODE FONCIER I

 Francis Z. OKOYA

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