Michel ADJAKA
Michel ADJAKA

OPINION DE MICHEL ADJAKA: LES RAISONS DE l’INSTAURATION DE L’OPACITE DANS l’ORGANISATION DU CONCOURS DE LA MAGISTRATURE

Michel Adjaka, Magistrat

Michel Adjaka, Magistrat

L’article 98, 6ème tiret de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que «Sont du domaine de la loi, les règles concernant:
– l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice.»
Conformément à ces dispositions, l’Assemblée nationale a voté la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin dont l’article 27 dispose que «Les auditeurs de justice sont choisis par la voie d’un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 25 et qui doivent en outre:
1) être titulaires de la maîtrise ès sciences juridiques ou d’un titre équivalent;
2) être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, cette limite d’âge pouvant être prorogée jusqu’à 40 ans au maximum, d’une durée égale à celle du service militaire effectué ou d’un an par enfant à charge selon la réglementation des pensions.»
L’article 28 de cette loi prévoit que «Les modalités de l’organisation du concours pour le choix des auditeurs de justice et du déroulement de leur stage seront définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.»
Il ressort de la lecture croisée et combinée de ces dispositions que l’organisation du concours de la magistrature ne relève pas de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des agents permanents l’État de en République du Bénin, mais plutôt de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature.
En 2002, 2004, 2006, 2008 et 2011 les différents concours de la magistrature ont été organisés par une commission de cinq (05) membres représentant les magistrats, les Ministères de la justice, de la fonction publique et de l’enseignement supérieur, à raison de:
-un (01) membre pour les magistrats,
-deux (02) membres pour la fonction publique,
-un (01) membre pour le ministère de la justice,
-un (01) membre pour le Ministère en charge de l’enseignement supérieur.
C’est cette commission indépendante qui définit la feuille de route de ce concours.
En 2011, les résultats issus des travaux de ladite commission n’auraient pas été du goût du Chef l’État qui aurait publiquement juré de remettre en cause les modalités d’organisation de ce concours. Mieux, à l’issue du premier conseil des Ministres organisé après le dernier remaniement ministériel, le Président de la République a publiquement réitéré ses menaces. C’est ainsi que le Ministère de la fonction publique a été instruit à l’effet de s’attribuer, au mépris de la légalité, l’organisation de ce concours et d’y éjecter l’UNAMAB dont les exigences ne participeraient pas à l’équilibre régional.
Au nombre de ces exigences qui ont provoqué la colère du Chef l’État figurent:
-le triple émargement des copies par les représentants de l’UNAMAB, de la fonction et du Ministère de la justice,
-l’apposition des scellés infalsifiables sur les cantines contenant les copies,
-l’instauration d’un centre unique de composition pour limiter les risques de fraude et de tricherie,
-l’institution de la note de 07/20 comme éliminatoire,
-le recours aux cas pratiques comme épreuves de composition,
-la proposition de plusieurs épreuves soumises au tirage au sort le jour de la composition.
Ces réformes consacrées dans l’arrêté définissant les modalités d’organisation du concours pénaliseraient certains candidats qui éprouveraient d’énormes difficultés à accéder au corps de la magistrature.
Dès lors, diverses tentatives de récupération de ce concours ont été orchestrées et exécutées sans succès sous les anciens Gardes des Sceaux. Il a fallu la nomination de Maître Éveline da SILVA AHOUANTO pour consacrer le forfait et projeter l’organisation du concours pour les 28 et 29 novembre 2015. Ainsi, la magistrature, un corps d’élites, pourrait désormais être soumise au quota régional, en méconnaissance des principes de l’égalité des citoyens devant la loi, de justice et de transparence.
Pourtant, il est de principe acquis en droit que les dispositions spéciales dérogent aux règles générales (Speciala generalibus derogant). En l’espèce, un arrêté interministériel pris en application d’une loi spéciale ne peut être abrogé par un arrêté ayant pour fondement les dispositions générales. En effet, si le législateur avait entendu régir le recrutement des magistrats par la loi n°86-013, il n’en aurait jamais disposé dans la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin. En clair, le Ministère de la fonction publique ne peut prétendre soumettre l’organisation du concours de la magistrature au régime de droit commun du recrutement des Agents de l’État.
Par ailleurs, le corps de la magistrature étant en décrochage, les magistrats ne relèvent pas de la fonction publique. Conséquence, le Ministère de la fonction publique, récemment éclaboussé par diverses défaillances, fraudes et magouilles dans l’organisation des concours de recrutement des agents de l’État est inéligible à conduire le processus de recrutement des magistrats. Il n’est pas dénié à ce ministère le droit de participer à l’organisation dudit concours, mais il ne peut en prendre l’initiative, ni s’ériger en principal acteur.
Enfin, l’implication de l’UNAMAB dans le recrutement des Auditeurs de justice étant un droit acquis depuis 2002, elle ne peut être aisément remise en cause.
C’est pourquoi, l’UNAMAB, en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 31 août 2015, appréciera la situation et y apportera la réplique nécessitée par cet affront historique.

Michel ADJAKA

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