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Séminaire d’imprégnation sur le Code Pénal et les propositions de loi relatives au Statut de la Magistrature : Le Ministère de la Justice appuie la Commission des Lois du Parlement

«Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond.». Conformément à ces dispositions de l’alinéa 2 de l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Commission des lois s’apprête à actualiser le rapport sur  le Code Pénal et à examiner les propositions de loi relatives au Statut de la Magistrature afin de soumettre,  au cours des prochaines sessions plénières, les textes de loi y relatifs pour adoption.

e3567be83ffd15a9fd5bf2619aa99482_0Pour y arriver, les députés membres de la Commission des lois ont pensé à un séminaire d’imprégnation élargi à leurs autres collègues et toutes les autres parties prenantes notamment le Ministère de la Justice et de la Législation. Ce dernier département ministériel approuvant la pertinence de la démarche des parlementaires, a décidé de les appuyer de bout en bout  pour l’organisation de ce séminaire dont les travaux se dérouleront à l’hôtel Jeco de Dassa Zoumè du jeudi 03 au lundi 07 août 2017.

Il est à rappeler que cela fait exactement 18 ans déjà que le Code Pénal est arrivé au Palais des Gouverneurs. Au cours des 5ème et 6ème Législature, la Commission des lois alors présidée par Me Hélène AHOLOU-KEKE a fait un premier travail qui hélas n’est pas passé en plénière pour examen et adoption. Son prédécesseur Joseph DJOGBENOU s’y penchait avant son départ pour le Gouvernement.

Gageons que ce travail puisse in fine aboutir à la mise au rebus du Code Pénal actuellement en vigueur, une inspiration du «Code Bouvenet» applicable en Afrique Occidentale Française (A.O.F).

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