Raphaël Akotègnon

Examen de la Loi de Règlement gestion 2015 : Les députés aguerris pour déceler les manquements

Raphaël Akotègnon

L’honorable Raphaël Akotègnon, président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale procèdera très prochainement à l’examen de la Loi de Règlement Gestion 2015. Et pour s’y préparer, les députés de la Commission budgétaire (Commission des Finances et Commission du Plan) ont été conviés du 04 au 05 septembre 2017, à un atelier d’information et de formation à l’Hotel Millenium Popo Beach d’Agoué. Ce renforcement des capacités des députés a été possible grâce au Projet d’Appui au Renforcement des capacités et à la Modernisation de l’Assemblée Nationale (PARCMAN), en collaboration avec l’Unité d’Analyse, de Contrôle et d’Évaluation du Budget Général de l’État ( UNACEB), avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Plusieurs communications ont servi de menu aux échanges entres spécialistes des finances publiques et députés. Ces derniers ont fait d’importantes observations avant de formuler des recommandations (Voir ci-dessous) au terme de la formation reçue.

« Il n y a pas de bonne gestion des finances publiques sans un contrôle a posteriori efficace, indépendante et dotée d’une capacité étendue de connaissance en la matière ». Voilà le contexte dans lequel s’inscrit la Loi de Règlement qui est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, la Loi de Règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

Ces différents rappels ont été faits par l’honorable Raphaël Akotègnon, président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, lors de la cérémonie d’ouverture de cet atelier. Selon lui, ledit atelier vise d’une part, à outiller les parlementaires sur le contenu du compte général de l’administration des finances (CGAF) et d’autre part, de permettre aux députés, de s’approprier du nouveau dispositif mis en place en matière de contrôle budgétaire et surtout dans le cadre de la reddition des comptes de l’État. « …les lois de finances retracent désormais, selon la LOLF, les opérations budgétaires (recettes et dépenses) et les opérations de trésorerie (ressources et charges), faisant ressortir les ressources de financement susceptibles de couvrir le besoin exprimé par ledit financement…» a fait remarquer l’honorable Raphaël Akotègnon.

 Rappel des communications au profit des députés des Commissions C2 et C3

Plusieurs spécialistes des finances publiques ont entretenu les députés membres des Commissions C2 et C3 sur les différents contours qui permettent de mieux apprécier la Loi de Règlement gestion 2015.

Maxime Bruno Akakpo, Expert en finances publiques a présenté aux députés,  «Les Modalités de contrôle de l’exécution budgétaire par l’Assemblée Nationale ». Son collègue Azodjilandé Benoit, Expert en finances publiques quant à lui présenté le rapport sur l’exécution de la loi de finances, (RELF) gestion 2015. Maxime Bruno Akakpo est retourné au devant des députés pour présenter le contenu du Projet de Loi de Règlement, gestion 2015. Akpaki Léonard lui aussi Expert en Finances Publiques a présenté le contenu du Compte Général de l’Administration des Finances. Tous ces éléments de gestion développés ont permis aux  parlementaires de déceler les grandes insuffisances qui ont perturbé la situation de la trésorerie de l’État au cours de la gestion 2015, mais aussi de préparer l’audition du Ministre en charge des finances, lors des travaux en commission consacrés à l’étude du Projet de Loi de Règlement.

 Quelques préoccupations soulevées par les députés

Les débats issus des communications ont permis aux députés participant à cet atelier de formation,  de faire des observations, d’exprimer des préoccupations et faire des contributions.

Ainsi Il ressort de leurs interventions, que le refus du Ministre en charge des Finances de se prononcer sur certaines préoccupations de la Chambre des Comptes laisse présager une opacité dans la gestion des finances publiques. L’autre ambigüité soulevée par les députés est de considérer les Fonds de Concours comme des opérations d’emprunts alors qu’ils constituent des appuis budgétaires.

Par ailleurs, au regard de l’imminence de la certification des comptes qui remplacera à compter de janvier 2019, la déclaration générale de conformité, les parlementaires voudraient s’imprégner de cette réforme afin de mieux jouer leur partition dans le cadre de la reddition des comptes de l’État.

Les députés au regard des informations reçues, ont aussi fait observer qu’en ce qui concerne le respect des critères de convergence de l’UEMOA, le Bénin végète encore dans le non respect du critère masse salariale sur les recettes fiscales dont le ratio dépasse chaque année, la norme communautaire exigée par l’UEMOA. De plus, à en croire certains parlementaires, la possibilité ou non pour le Ministère en charge des finances d’attendre le rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année n-1 avant de poursuivre l’exécution du budget n, au mépris de l’importance des observations du juge financier, constitue un goulot d’étranglement qui pourrait empêcher la transmission dans le délai, des documents de reddition des comptes de l’État.

D’un autre côté, il a été fait observer que dans la détermination des comptes spéciaux du trésor, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, réduit les éléments constitutifs de ce compte d’affection spéciale. Ce qui permet de reporter les comptes d’avance et de prêt dans les opérations de trésorerie. Mais cette situation gonfle artificiellement les ressources de financement qui sont censées réduire le solde des opérations budgétaires globales et basculer le résultat de la loi de finances dans le sens positif. Il en est de même des emprunts obligataires. L’autre constat est la prise en compte des recettes douanières qui se trouvent être inférieur aux recettes des impôts. Cette situation montre l’effort de la fiscalité de dégrèvement. Par rapport aux dépenses en capital, les parlementaires notent qu’elles ont connu un faible taux d’exécution, mentionnant ainsi, une volonté politique de réduire les investissements.

C’est au regard de tout ceci que  les parlementaires préconisent la sécurisation des recettes internes afin d’augmenter la capacité d’autofinancement, étant donné que l’État n’arrive pas à couvrir le financement interne.

Les recommandations faites par les députés

À l’issue des travaux, les députés des Commissions des Finances et du Plan ont formulé quelques  recommandations. Ainsi à l’endroit du Ministère en charge des finances, il est recommandé de poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la Chambre des Comptes qui n’ont pas été satisfaisantes afin d’améliorer la qualité des documents soumis à l’appréciation de la juridiction financière; de Former les comptables publics sur la tenue de la comptabilité des matières afin d’assurer l’efficacité dans la gestion du Patrimoine de l’Etat. A l’endroit de la Chambre des Comptes, il est recommandé de suivre l’exécution des ressources transférées aux communes afin de garantir une bonne gestion desdites ressources.

En somme, on retiendra que l’atelier d’Agoué a permis aux députés de constater que le Bénin souffre d’une méconnaissance de l’existence de la juridiction financière fondée sur le droit du citoyen de voir sa quote part fiscale bien gérée par l’État Central.

F.Z.OKOYA  www.visages-du-benin.com  Toute l’actualité du Bénin et d’ailleurs depuis 2009 ! Restez connecté avec nous,  restez informé!

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